Lorsqu’on se lance dans un projet tel qu’un agrandissement ou une nouvelle construction, il est important de ne pas en négliger la partie administrative : dépôt de permis, autorisations… Surtout, il est indispensable de s’assurer de la pérennité de son projet d’où l’importance de sélectionner une entreprise qui vous proposera une garantie décennale.
Garantie décennale, qu’est-ce que c’est ?
Juridiquement, selon l’article 1792 du Code Civil, la réalisation de travaux par une entreprise spécialisée dispose de trois types de garanties :
- Une garantie de parfait achèvement, pendant l’année qui suit la réception des travaux
- Une garantie biennale pour le bon fonctionnement, pendant deux ans à compter de la réception des travaux
- Une garantie décennale, applicable durant 10 ans après la fin des travaux.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour toutes les entreprises de travaux. Elle s’applique lorsque la solidité du bâtiment est en cause ou si les malfaçons rendent la construction impropre à sa destination.
Quels constructeurs sont concernés par cette assurance dommages ?
Toutes personnes ou entreprises du bâtiment liées à la construction doivent souscrire auprès de leur assureur une garantie décennale. Soit :
- Les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres personnes gérant la maitrise d’ouvrage.
- Les personnes qui vendent, après achèvement, un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire.
En effet, selon l’Article 1792-1 du code civil, le maître d’œuvre, le bureau d’étude de sol, le contrôleur technique, l’entreprise générale de bâtiment, les artisans, et tous les intervenants qui sont liés à votre projet de construction doivent détenir une garantie décennale.
BON A SAVOIR
Pour vous assurer que l’entreprise détient bien cette assurance, il vous suffit de demander une attestation de responsabilité civile décennale. En effet, selon la loi Macron du 6 août 2015 modifiant l’article L243-2 du code des assurances, tous les professionnels doivent joindre cette attestation de garantie ouvrage à leurs devis et factures. N’hésitez pas à consulter vos droits et la règlementation sur le site du Service Public.
Pour quels travaux la décennale est-elle indispensable ?
Elle est obligatoire pour tous les types de travaux de gros œuvre et de second œuvre dès lors que la structure du bâtiment pourra être touchée : construction, rénovation, extension et réhabilitation. Elle concerne aussi tous les ouvrages ayant des fondations : piscine, terrasse, véranda, etc. ainsi que tout ce qui peut rendre le bâtiment impropre à l’habitation en cas de dommage, comme les canalisations.
Que couvre cette garantie décennale ?
Cette assurance dommage ouvrage couvre les dommages qui peuvent survenir après la réception des travaux et pour une durée de 10 ans.
Il s’agit de protéger le propriétaire des vices ou dommages de construction sur :
- Les vices liés à la solidité de l’ouvrage et de ses équipements
- Les défauts pouvant rendre une habitation impropre ou inhabitable.
Cette assurance souscrite par le constructeur vous protège même en cas de dépôt de bilan de ce dernier. Il vous suffit de conserver l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale avec les coordonnées de l’entreprise qui assure votre artisan ou maitre d’œuvre.
Attention à ne pas confondre la décennale et la responsabilité civile professionnelle, qui garantit les dommages occasionnés à autrui par l’entrepreneur ou ses salariés dans le cadre de son activité.
Il est donc vivement recommandé de vérifier avant toute signature de devis que l’entreprise co-contractante est bien pourvue de ce type de garantie. En faisant appel à une entreprise générale du bâtiment comme Heris Construction, vous avez ce type de protection, en plus de bénéficier de la gestion globale de votre projet !